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Référence aux règles professionnelles :
- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996
Règlement intérieur de l’Ordre des Géomètres-Experts :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- Décret n° 92-618 du 6 juillet 1992
- Décret n° 92-704 du 23 juillet 1992
- Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
- Décret n° 76-73 du 15 janvier 1976
- Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010
- Arrêté du 8 décembre 2015
- Décret n° 67-870 du 2 octobre 1967
- Arrêté du 22 décembre 1992
- Arrêté du 14 décembre 2009
- Arrêté du 9 septembre 1996
Indication du titre professionnel : Géomètre-Expert
Nom de l’état : France
Nom de l’ordre : Ordre des géomètres-experts
Responsabilité
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