Expertise Foncière
Les titres de propriété et le cadastre n’offrent pas toujours des garanties suffisantes. Le géomètre-expert assure de multiples prestations en matière de foncier pour le compte des particuliers, professionnels ou collectivités territoriales. Il les aide à mener à bien leurs projets en respectant la réglementation et les droits de chacun. Il contribue ainsi à prévenir tout litige ultérieur ou à résoudre ceux en cours.
- Bornage et reconnaissance de limites.
- Délimitation de la propriété des personnes publiques.
- Rétablissement de limites.
- Analyse de mitoyennetés.
- Mission de conseils, assistance et représentation.
- Etablissement d’avis d’expert.
Plaquette BORNAGE de l’OGE
Plaquette DELIMITATION de l’OGE
Dans un projet exigeant le morcellement d’une propriété afin d’obtenir plusieurs entités distinctes, le géomètre-expert étudie la faisabilité de la division, explique les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis réalise la division. Il est habilité à établir les documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC), une obligation dans le cadre de tout changement de limites de propriétés
- Division pour cession d’un terrain au voisin.
- Division de bâti existant.
- Division pour création d’un terrain à bâtir.
- Division pour création d’un lotissement avec un espace commun de desserte.
- Documents Modificatifs du Parcellaire Cadastral.
- Etudes de servitudes existantes ou à créer.
Lors d’un projet foncier d’une personne publique (projet d’aménagement d’une collectivité, par exemple) le géomètre-expert réalise les plans parcellaires qui fixent les limites des biens fonciers et qui sont nécessaires aux études et travaux. Pour le compte d’une commune, le géomètre-expert recense et définit le statut de sa voirie (chemins ruraux, voies communales, voies communales d’intérêt communautaire…). Une prestation qui permet à la commune de disposer d’un document opposable aux tiers et d’exercer ses fonctions de police, de gestion et d’entretien.
- Enquête parcellaire (plan et état parcellaire).
- Plan d’alignement.
- Recensement et statut de la voirie communale.