Copropriété – Volumes
Le géomètre-expert est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Il dresse les plans des intérieurs (immeubles existants) et exploite les plans du maître d’ouvrage (bâtiments à construire) pour rédiger l’ « état descriptif de division » où sont définies les parties privatives et les parties communes.
Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs.
- La mise en copropriété avec l’établissement d’un état descriptif de division en copropriété d’un immeuble existant ou en VEFA.
- La modification d’une copropriété existante avec l’établissement d’un modificatif d’un état descriptif de division en copropriété (Refonte, Division, Réunion, Annulation, Aliénation de parties communes, Changement de destination, …).
- Certificat de superficie privative (Loi Carrez).
Le géomètre-expert établit les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.
Pour cela, il identifie les différents volumes composant l’ensemble à l’aide de plans et coupes établis à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en vente en l’état futur d’achèvement). Il établit également un état descriptif de division en volumes.
- Etablissement d’un état descriptif de division en volumes d’un ensemble immobilier complexe existant ou en VEFA.